(20) Les entreprises installées sur la lagune ne se verraient donc pas attribuer un avantage par rapport aux coûts normalement supportés par les autres entreprises. L'intervention de l'État aurait au contraire pour effet de rétablir partiellement des conditions de concurrence entre entreprises. L'aide non seulement n'affecterait pas la concurrence, mais elle la rétablirait, au moins partiellement, en permettant aux entreprises bénéficiaires de se mesurer aux autres sur un pied d'égalité.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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