Article considérant 22

(22) Les observations du comité, tout en reprenant celles exposées ci-dessus, soulignent l'absence d'un effet réel ou potentiel de distorsion de la concurrence, du fait que ces réductions sont destinées à compenser les coûts supportés par les entreprises qui opèrent sur la lagune. La ventilation de ces coûts est très semblable à celle présentée par les autorités italiennes(6). Le but des mesures en cause serait de mettre en place de véritables conditions de concurrence entre entreprises, ce qui serait conforme aux objectifs du traité. Il n'y a donc pas atteinte à la concurrence et ces réductions de charges ne seraient donc pas assimilables à des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.