(23) Le comité souligne en outre la relation étroite et indissoluble entre les réductions de charges et les surcoûts supportés par les entreprises qui opérent à Venise. Ces mesures ne seraient pas destinées à soutenir l'emploi, mais elles seraient liées au développement de la région. En raison du caractère uniquement compensatoire de ces mesures(7), les auteurs de l'étude concluent que les réductions ne sont pas assimilables à des aides au sens de l'article 87 du traité. Observations de la municipalité de Venise
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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