(25) La municipalité indique que Venise a demandé à faire partie des régions pouvant bénéficier des interventions au titre de l'objectif no 2 des Fonds structurels pour la prochaine période de programmation. Une déclaration d'incompatibilité des aides et un ordre de récupération auraient pour effet d'annuler les avantages des interventions des Fonds structurels, et donc de la politique de cohésion. Il importe peu que la ville ne puisse actuellement pas bénéficier des interventions au titre de l'objectif no 2, étant donné que sa situation effective ne diffère pas de celle qui prévaudra au 1er janvier 2000, date du début de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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