Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(26) L'examen des dispositions des traités concernant la cohésion et la concurrence révélerait une primauté "constitutionnelle" des règles de cohésion, celle-ci constituant un principe hiérarchiquement plus élevé que celui de la concurrence. Il en découlerait que les règles de concurrence, notamment celles relatives aux aides d'État, viseraient la réalisation d'une "concurrence équitable", et non pas d'une "libre concurrence". Or, la première ne peut être réalisée qu'en restaurant les conditions d'une "liberté de concurrence". B. Sur la compatibilité des aides Observations des autorités italiennes

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