Article considérant 27

(27) Au cas où les mesures en cause seraient considérées comme des aides, les autorités italiennes demanderaient qu'elles puissent bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 (devenu l'article 87), paragraphe 3, points a) et c), du traité en raison de leur finalité régionale et de leur faible incidence sur la concurrence et les échanges intracommunautaires. La dérogation régionale se justifierait pour des raisons de cohésion économique, pour permettre aux entreprises d'atteindre des objectifs communautaires que les forces du marché ne leur permettraient pas d'atteindre dans un laps de temps raisonnable. Les autorités italiennes se réfèrent par ailleurs à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(8) pour exiger que l'incidence de ces mesures sur la concurrence soit prouvée par la Commission.