Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(29) Les autorités italiennes observent que les différents encadrements communautaires ne permettent pas de justifier les réductions de charges en cause et que la Commission devrait éviter une application trop rigide de ces règles, qui ne serait pas fidèle à l'esprit des dérogations prévues par le traité.

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