(30) À ce propos, les autorités italiennes rappellent que la Commission admet, dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux entreprises des quartiers urbains défavorisés(9), que les dispositions concernant les aides régionales ne répondent pas aux exigences des zones géographiquement limitées. La Commission reconnaîtrait donc la finalité régionale de cet encadrement, qui, pour le gouvernement italien, aurait pour but d'éviter le dépeuplement et le déclin des quartiers urbains provoqués par la délocalisation des entreprises liée aux coûts supplémentaires auxquels elles sont confrontées dans cette région.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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