Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(31) Ces mêmes considérations seraient à la base de la modification(10) de la méthode d'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), aux aides à finalité régionale pour les régions nordiques.

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