(32) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité pourraient s'appliquer aux mesures en cause pour les raisons suivantes: a) les réductions de charges sociales contribuent au développement à long terme de la région "Venise insulaire"; b) il existe un intérêt communautaire pour que cette région puisse bénéficier de ces mesures. Il y a en effet un lien étroit entre la sauvegarde de l'économie de Venise et sa préservation en tant que ville d'intérêt universel comme l'a affirmé l'Unesco; c) les mesures en cause n'ont pas d'effet sur les échanges intracommunautaires, du fait qu'il s'agit de mesures compensant des charges supplémentaires qui incombent aux entreprises vénitiennes et que les activités économiques de la ville desservent un marché local.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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