(37) Dans cette optique, le comité rappelle les exigences particulières qui sont à la base de l'encadrement concernant les quartiers urbains défavorisés. La Commission a par la suite donné la preuve de cette souplesse à propos de la zone Nord de la province de Madrid, qui a été admise à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), bien qu'elle se trouve au niveau NUTS III, qui ne répond pas aux conditions d'admissibilité.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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