(38) En outre, des problèmes analogues à ceux que connaît Venise auraient poussé la Commission à introduire une modification aux règles concernant l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), aux régions périphériques et faiblement peuplées de l'Europe du Nord; une approche favorable devrait être réservée aux îles, conformément à la déclaration no 30 citée ci-dessus.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.