(41) Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, ces aides devraient être jugées compatibles en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c). Le comité invoque en outre l'application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), en soulignant qu'afin de préserver Venise en tant que monument classé par l'Unesco, il est nécessaire d'intervenir en faveur de la revitalisation économique de la ville, et donc de ses entreprises. Sans son tissu économique et social, la ville ne serait plus, en effet, qu'un musée. Le comité demande donc à la Commission de présenter au Conseil une proposition autorisant ces aides en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité, compte tenu de l'unicité de la situation et de son caractère d'urgence. Observations de la municipalité de Venise
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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