(42) La municipalité reprend en grande partie les arguments exposés ci-dessus pour demander l'application des dérogations régionales prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c). Elle a demandé au gouvernement que Venise soit comprise dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c). Sans ces mesures, qui permettront de rétablir l'équilibre économique des entreprises bénéficiaires, les surcoûts et les difficultés liés à des activités dans la lagune condamneraient les entreprises au déclin et à la disparition. Sans cette aide, le libre jeu des forces du marché ne permettrait pas d'atteindre l'un des objectifs prévus par les dérogations, à savoir le développement régional. C. Sur les entreprises municipales
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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