(43) La municipalité de Venise indique que certaines entreprises municipales ont bénéficié de réductions de charges sociales. Elle souligne qu'il s'agit d'entreprises qui ont été chargées d'un service public d'intérêt général. De ce fait, les mesures en cause pourraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, sur la base de la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes(11).
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.