Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(44) Les autorités italiennes indiquent qu'elles adhèrent pleinement aux observations transmises par la municipalité de Venise à propos de l'application de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, aux mesures de réduction des charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et de Chioggia. D. Sur la règle de minimis

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