(47) Les autorités italiennes citent trois décisions dans lesquelles la Commission, pour des raisons spécifiques, a renoncé à la récupération. À cet égard, elles considèrent comme raisons spécifiques de ne pas demander la récupération des aides: a) l'insularité de la zone d'implantation des entreprises; b) le caractère local de l'activité qu'elles exercent; c) l'absence d'intervention de tiers intéressés dans la procédure; d) la suppression du régime au 30 septembre 1997. IV APPRÉCIATION
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.