(48) Les mesures en cause font partie d'un régime d'aides, étant donné qu'elles sont prévues par une loi applicable à l'ensemble des entreprises des zones concernées. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(13), elles ne peuvent donc pas être qualifiées de mesures ad hoc, comme le prétend le comité. Sur le caractère d'aide des mesures prévues par le régime
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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