Article considérant 49

(49) La Commission considère que les mesures prévues par le régime en question constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En premier lieu, ces mesures comportent pour l'INPS des pertes de cotisations, ce qui équivaut à une utilisation de ressources publiques. Ensuite, elles sont accordées sélectivement aux entreprises de la lagune, qui évitent ainsi de supporter des coûts qui grèveraient normalement leur budget. Ces entreprises se trouvent donc dans une situation plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes qui supportent la totalité des charges en cause. Enfin, la concurrence et les échanges entre États membres sont faussés du fait que les réductions de charges sociales sont accordées à toutes les entreprises, parmi lesquelles des entreprises qui exercent des activités économiques faisant l'objet d'échanges entre ces États. Sur la base des renseignements fournis par les autorités italiennes, on constate que les entreprises bénéficiaires opèrent notamment dans des secteurs qui font l'objet d'échanges intensifs, comme par exemple le secteur manufacturier et celui des services.