Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(51) Quant aux arguments des autorités italiennes et des parties intéressées relatifs au caractère compensatoire de ces interventions par rapport aux surcoûts supportés par les entreprises qui opérent sur la lagune, la position de la Commission est la suivante.

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