(52) Le fait qu'une intervention ait un caractère compensatoire n'exclut pas qu'elle constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'article 87, paragraphe 2, point b), qualifie de compatibles "les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles (...)". Il en découle que la notion d'aide ne dépend pas du caractère compensatoire ou non d'une intervention. Ce caractère peut par contre, dans certains cas, être pris en compte pour l'évaluation de la compatibilité de l'aide.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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