(53) Il convient aussi de considérer que le traité ne vise pas la sauvegarde d'une situation de parfaite égalité théorique entre entreprises, ces entreprises opérant dans un environnement réel, et non pas dans un marché parfait où les conditions auxquelles elles sont soumises seraient tout à fait identiques.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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