(54) De plus, les surcoûts auxquels sont confrontées les entreprises vénitiennes n'ont pas été calculés par rapport aux coûts moyens des entreprises européennes, mais par rapport aux coûts que ces mêmes entreprises n'auraient pas eu à supporter en se délocalisant sur la terre ferme. La comparaison n'a donc pas été effectuée sur la base d'une situation "type", mais d'une situation plus favorable pour les entreprises vénitiennes.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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