Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(56) La Commission souligne, plus généralement, que l'article 87 ne définit pas les interventions en fonction de leurs causes ou de leurs objectifs, mais en fonction de leurs effets sur la concurrence(15).

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