(57) L'argument avancé par les autorités italiennes selon lequel ces interventions seraient neutres du fait que les entreprises bénéficiaires n'exportent pas leur production, ne peut pas être retenu. En effet, les échanges entre États membres sont affectés dès lors que les possibilités, pour les entreprises établies dans d'autres États membres, d'exporter vers le marché de l'État membre concerné se trouvent diminuées(16).
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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