Article considérant 58

(58) La municipalité de Venise demande que la Commission apporte la preuve que la mise en oeuvre des mesures en question affecte les échanges entre États membres. La Commission constate que le régime en cause est de nature à profiter à des entreprises qui participent aux échange entre États membres(17). En outre, le fait qu'il s'agisse d'un régime et non pas d'une mesure ad hoc suffit, à lui seul, pour présumer que les échanges sont affectés. De plus, la Commission n'est pas tenue de démontrer l'effet réel sur les échanges dans le cas d'un régime non notifié, car cela permettrait aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de notification d'avantager ainsi leurs entreprises(18).