(6) Les autorités italiennes ont transmis leurs commentaires par lettre du 23 janvier 1999. Ils portent sur les éléments suivants: a) tableaux de L'INPS (Institut pour la prévoyance sociale) contenant les types de réductions accordés, le nombre et la taille des entreprises bénéficiaires, le nombre de travailleurs concernés et les montants, ventilés par secteur et par année; b) leur position sur la nature des mesures en cause et la compatibilité des aides faisant l'objet de la procédure; c) leur position sur le recouvrement des aides éventuellement considérées comme incompatibles.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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