Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(60) Après avoir déterminé le caractère d'aide d'État des mesures en cause, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3.

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