Article considérant 61

(61) En ce qui concerne les aides accordées sous forme d'exonération des charges sociales pour les créations d'emplois, prévues à l'article 2 du décret du 5 août 1994, la Commission considère que les lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(20) réservent un traitement favorable aux aides destinées à la création nette d'emplois, à condition qu'elles soient accordées à des PME ou à des entreprises implantées dans des zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale. Ces lignes directrices précisent qu'une attention particulière doit être accordée au fait que l'aide soit proportionnée au but à atteindre. À la suite des informations communiquées par l'INPS, la Commission peut conclure que la mesure en question est destinée à la création nette d'emplois au sens des lignes directrices concernant les aides à l'emploi et telle qu'elle a été approuvée par la Commission dans la décision 95/455/CE. Le montant d'environ 300 euros par emploi créé est proportionné à l'objectif poursuivi, compte tenu de la faiblesse de cette somme par rapport au coût total du salarié. Cependant, si la ville de Chioggia est admissible au bénéfice des aides à finalité régionale en application de l'article 87, paragraphe 3, point c)(21), en revanche, pendant la période en cause, la ville de Venise n'a été que partiellement autorisée à bénéficier de cette dérogation. Dans les zones de Venise non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale, conformément aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi, l'aide est compatible avec le marché commun uniquement quand elle n'est pas limitée aux PME. De ce fait, comme prévu au point 21, premier tiret, des lignes directrices concernant les aides à l'emploi, l'aide est compatible avec le marché commun quand elle est accordée à des PME. Les aides accordées aux entreprises qui ne rentrent pas dans cette catégorie sont compatibles quand celles-ci opèrent dans une zone susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.