(63) Compte tenu du point 23 des lignes directrices concernant les aides à l'emploi, l'analyse ci-dessus est valable aussi pour les entreprises relevant de secteurs sensibles, étant donné que ce régime n'est pas limité à un ou plusieurs secteurs sensibles, mais s'adresse indifféremment à l'ensemble des secteurs économiques.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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