Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(64) Les réductions prévues à l'article 1er du décret du 5 août 1994, à la différence de celles mentionnées au considérant 61, constituent des mesures d'aides accordées pour le maintien de l'emploi en faveur de tous les travailleurs des entreprises qui opèrent sur la lagune.

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