Article considérant 65

(65) Le point 22 des lignes directrices concernant les aides à l'emploi indique que les aides au maintien de l'emploi sont assimilées à des aides au fonctionnement et sont compatibles avec le marché commun lorsque: a) elles sont destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles [article 87, paragraphe 2, point b), du traité]; b) elles sont accordées à des entreprises situées dans des régions admises à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; c) elles sont prévues dans le cadre d'un plan de restructuration d'une entreprise en difficulté dans les conditions mentionnées dans les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(22). Ces éléments n'étant pas réunis dans le cas en cause, les réductions prévues à l'article 1er du décret du 5 août 1994 ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu des lignes directrices concernant les aides à l'emploi.