(68) La Commission fait tout d'abord observer qu'une partie seulement du territoire de la ville de Venise est comprise dans la liste des régions italiennes admises à bénéficier des dérogations régionales. Elle rappelle, en outre, que lors de la rédaction de la carte italienne, élaborée à partir des propositions des autorités italiennes, la ville de Venise n'a pas été proposée dans son intégralité en tant que région admise au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c).
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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