(69) Les critères d'admissibilité d'une zone aux dérogations régionales, les types d'aides qui peuvent y être accordés et l'intensité des aides ont été déterminés par la Commission dans la méthode d'application de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales(23). Seules les aides octroyées conformément à cette méthode peuvent être qualifiées de "régionales". Dans le cadre de l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission fonde ses décisions sur une méthode permettant d'examiner la situation socio-économique d'une région dans un contexte tant national que communautaire. Cela lui donne la possibilité, dans l'intérêt de la Communauté, d'établir s'il existe des disparités régionales importantes et, dans l'affirmative, d'autoriser l'État membre concerné, indépendamment de son niveau de développement économique, à poursuivre une politique régionale nationale.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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