Article considérant 7

(7) Une lettre d'observations a également été envoyée par la municipalité de Venise. Dans ces observations, elle indique, entre autres, que dans le cadre du régime en cause, les entreprises municipales comptent au nombre des bénéficiaires. La municipalité souligne qu'il s'agit d'entreprises qui ont été chargées de la prestation d'un service public d'intérêt général. De ce fait, elle invoque l'application de la dérogation prévue à l'article 90, paragraphe 2, du traité (devenu l'article 86, paragraphe 2) aux mesures de réduction des charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et de Chioggia. La Commission a transmis ces observations à l'Italie.