(70) En outre, la Commission indique qu'une aide à finalité régionale a pour objet soit des investissements productifs soit des créations d'emplois liées à l'investissement. Puisque les mesures en cause en faveur de la création d'emplois sont indépendantes de toute espèce d'investissement, elles ne peuvent pas être qualifiées de mesures à finalité régionale.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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