(71) Quant aux arguments avancés pour démontrer que la Commission aurait parfois eu recours à la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour appliquer des règles qui font exception à celles contenues dans la communication mentionnée au considérant 69, comme ce serait le cas pour la région Nord de la province de Madrid, la Commission précise ce qui suit.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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