(72) Il n'est pas correct de qualifier de "régionales" les aides d'État aux entreprises implantées dans des quartiers urbains défavorisés(24). Les règles introduites par l'encadrement relatif à ces aides se réfèrent à l'article 87, paragraphe 3, point c), et concernent l'appréciation de la compatibilité des aides que les États membres accordent dans des quartiers qui "sont caractérisés par des indicateurs socio-économiques sensiblement plus défavorables que la moyenne de la ville à laquelle ils appartiennent". Ces règles ne peuvent pas être considérées comme exceptionnelles par rapport aux dispositions contenues dans la communication mentionnée au considérant 69. Cet encadrement n'est d'ailleurs pas applicable dans le cas en cause, étant donné que ni les conditions d'admissibilité des quartiers, ni celles relatives aux entreprises bénéficiaires et aux secteurs d'activité ne sont remplies(25).
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.