(73) La modification de la méthode pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité aux aides d'État à finalité régionale(26), a été décidée lors de l'élargissement de la Communauté à la Suède et à la Finlande. La Commission a adopté cette décision en raison de l'inadaptation de l'acquis communautaire aux particularités de certaines parties du territoire de ces pays nordiques (ultra-nordicité de certaines zones, conditions climatiques rudes, très longues distances intérieures), ainsi qu'il est dit au point 4 du document en objet. La Commission souhaitait trouver un critère d'admissibilité qui réponde à deux conditions: rester d'application générale, c'est-à-dire potentiellement applicable à tous les pays, et éviter de perturber l'organisation communautaire, plus particulièrement le système d'aides régionales en vigueur.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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