Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(74) La Commission n'a pas l'intention de modifier la méthode d'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour l'adapter au cas concerné. En effet, la situation de Venise ne présente pas d'éléments nouveaux et, sur le fond, les aides proposées sont de nature à perturber le système d'aides en vigueur, puisqu'il s'agit d'aides au fonctionnement accordées à une région qui ne présente pas de problèmes aigus de cohésion économique et sociale. Les indicateurs socio-économiques de ces zones dans les années concernées font état d'un PIB par habitant de 122,3 et d'un taux de chômage de 70,8 par rapport à la moyenne communautaire. Ces données ne sont pas de nature à indiquer un niveau de vie anormalement bas ou une grave forme de sous-emploi.

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