Article considérant 77

(77) Quant au cas exceptionnel d'application de dérogation à la zone Nord de la province de Madrid, il convient de rappeler que dans sa décision 93/353/CEE(28), la Commission a stipulé que cette zone n'était pas habilitée à bénéficier d'aides à finalité régionale. Il a donc été possible d'appliquer le régime national espagnol d'aides régionales dans cette zone uniquement en faveur des PMI, plus précisément de celles implantées dans des zones admises à bénéficier des aides au titre des Fonds structurels, l'application en étant limitée au 31 décembre 1993. L'intensité des aides à l'investissement a été partiellement réduite et limitée à 10 % pour les moyennes entreprises, à 20 % pour les petites entreprises et à 40 % pour les micro-entreprises. Dans ce cas, la Commission s'est appuyée sur une règle d'application générale figurant au point 4.1, dernier paragraphe, de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(29).