(78) Enfin, en ce qui concerne l'objectif de développement régional des aides en cause, la Commission note que, compte tenu de leurs caractéristiques, ces aides ne sont pas en rapport avec les difficultés structurelles qu'elles devraient permettre de pallier. Il n'y a en effet aucun lien entre les réductions de charges sociales octroyées pour chaque personne employée et les coûts de transport, d'acquisition, de location et d'entretien des bâtiments, ou les coûts administratifs imposés par les obligations juridiques, architecturales et paysagères, ainsi que par d'autres contraintes publiques(30). Sur la dérogation culturelle
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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