(8) Par lettre du 10 juin 1999, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission qu'elles adhéraient pleinement aux observations transmises par la municipalité de Venise à propos de l'application de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, aux mesures de réduction des charges sociales en faveur des entreprises municipales de Venise et Chioggia.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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