(83) Dans ses conclusions, le comité demande que soit appliquée, afin que l'aide puisse être déclarée compatible avec le marché commun, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point e), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: "... les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission".
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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