Article considérant 84

(84) La Commission note que, en se basant sur les catégories fixées dans les dérogations mentionnées à l'article 87, paragraphe 3, elle a pu élaborer les lignes directrices concernant les aides à l'emploi, qui constituent une réglementation satisfaisante pour cette catégorie d'aides. Du reste, la détermination, par le Conseil, d'une nouvelle catégorie d'aides ne rendrait pas automatiquement compatibles avec le marché commun les aides appartenant à la catégorie en question; il serait toujours nécessaire que la Commission adopte une décision pour apprécier la compatibilité d'un régime d'aides spécifique et, éventuellement, qu'elle élabore une réglementation particulière par le biais de l'adoption de lignes directrices. En outre, la Commission ne pourrait pas non plus ignorer les règles pertinentes et actuellement d'application pour l'appréciation d'une aide accordée illégalement. Sur les entreprises municipales