(85) Dans les observations qu'elle a transmises, la municipalité de Venise, en tant que tiers intéressé, souligne le fait que les entreprises municipales qui ont bénéficié des réductions de charges sociales sont chargées, par les pouvoirs publics, de l'exécution d'un service d'intérêt public général et que les aides reçues leur sont nécessaires pour mener à bien la "mission particulière qui leur a été confiée".
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.