Article considérant 86

(86) L'article 87 ne serait donc pas applicable en vertu de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2. La municipalité fait en outre observer que certaines des entreprises concernées opèrent dans des secteurs qui ne sont pas libéralisés et qui sont soumis à un régime de monopole; de ce fait, les réductions accordées ne fausseraient pas la concurrence. Ces observation ont été reprises par les autorités italiennes dans leur réponse à l'injonction qui leur était faite dans la décision de la Commission du 23 juin 1999.