(88) Pour certaines de ces entreprises, les autorités italiennes ont transmis des données comptables destinées à prouver que les réductions en cause étaient exclusivement destinées à compenser les coûts supplémentaires que ces entreprises devaient supporter pour exercer leur mission de service public.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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