Article considérant 91

(91) En ce qui concerne l'entreprise qui gère le service de remorquage dans le port de Venise (Panfido SpA), cette activité est exercée au niveau local, dans un secteur non libéralisé. Compte tenu du droit exclusif accordé à l'entreprise concernée et du fait que l'acte de concession de l'exercice de ces activités par la société Panfido stipule que seules les activités qui y sont mentionnées pourront être exercées par cette société, il n'y a pas incidence sur les échanges. Il convient donc de considérer que, dans le cas d'espèce, les réductions de charges sociales accordées à Panfido ne constituent pas des aides, les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité n'étant pas réunies, du fait qu'il n'y a pas incidence sur les échanges intracommunautaires.