Article considérant 92

(92) En ce qui concerne l'entreprise chargée du service de gestion du cycle intégré de l'eau (ASPIV), les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité sont réunies. En effet, dans le cas d'espèce, il s'agit de la gestion d'un service d'intérêt économique général confiée, au moyen d'un acte officiel des pouvoirs publics, à une entreprise publique à but non lucratif. Les autorités italiennes ont apporté la preuve que les mesures de réduction des charges sociales en cause étaient exclusivement destinées à compenser les coûts supplémentaires liés à l'exercice de la mission spécifique de service public confiée à l'entreprise. De ce fait, les aides accordées à la société ASPIV sont compatibles avec le marché commun.